Délimiter sa propriété pour renforcer son intimité ou sa sécurité est un droit. Cependant, installer une clôture ne s’improvise pas, il est donc nécessaire de connaître et de respecter certaines règles.
Démarches préalables
D’abord, sachez que des réglementations spécifiques à votre lieu d’habitation peuvent être établies. Elles peuvent concerner la hauteur de votre clôture, le choix du matériau ou encore sa couleur. Référez vous au plan local d’urbanisme disponible dans votre mairie ou, si vous vivez dans des petites communes n’ayant pas élaboré de PLU, au plan communal.
S’il n’est plus utile de demander un permis de construire pour votre clôture, il est possible que vous ayez l’obligation d’effectuer une déclaration de travaux. Une fois de plus, il convient de se renseigner auprès de votre mairie. Si vous êtes bien concerné par cette déclaration, vous devrez remplir le formulaire “CERFA 13073” en l’accompagnant des pièces justificatives demandées et le remettre au service urbanisme de votre mairie.
Règles de distance et de hauteur
Il est impératif que votre clôture ne nuise ni aux passants, ni à vos voisins.
La clôture séparative doit être construite légèrement en retrait de la limite de votre propriété ou tout juste sur celle-ci. En cas d’empiètement sur le terrain voisin, même léger, vous pourriez être amené à démonter l’ouvrage.
Assurez-vous que votre clôture ne prive pas vos voisins d’ensoleillement, qu’elle ne crée pas une sensation d’emprisonnement et qu’elle ne représente aucun danger. Vous devez également vérifier qu’il n’existe pas de servitude de passage au sein de votre terrain. Si tel est le cas, vous aurez l’obligation de laisser l’accès libre soit en réduisant votre clôture, soit en installant un portillon.
Il est également possible d’ériger une clôture mitoyenne. Dans ce cas, il convient d’informer vos voisins de votre projet. S’ils sont intéressés, la clôture sera construite sur la limite séparative des deux terrains. La clôture mitoyenne vous permettra de partager les frais de construction et d’entretien.
En ce qui concerne la hauteur, si aucune règle locale ne s’impose à vous, vous devez vous soumettre à la législation française. Cette dernière fixe une hauteur minimale. Si vous vivez dans une commune de moins de 50 000 habitants, la hauteur minimale sera de 2,60 mètres. Elle sera de 3,20 mètres si vous vivez dans une commune d’au moins 50 000 habitants. Aussi étonnant que cela puisse paraître, la loi française impose une hauteur minimale mais ne prévoit pas de hauteur maximale. Cependant, certaines communes peuvent exiger une hauteur maximale.